CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

à jour au 1er mars 2021

Article 1. Objet

L’association EXTÉRIEUR NUIT est une association de type « loi 1901 » dont la siège est 680 cours de la Libération à Talence (33400) et dont l’objet est de promouvoir les activités liées au cinéma (« l’Association »).

Dans le cadre de ses activités et dans le but de financer les actions de l’Association, l’Association propose sur son ou ses site(s) internet (« le Site ») la vente d’affiches de cinéma et autre objets d’occasion en lien avec le cinéma (« les Produits ») à destination de consommateurs (« l’Acheteur »), notamment sur le site : https://festivalcourtmetragebordeaux.com/.

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations de l’Association et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par l’Association.

En passant commande sur le Site, l’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Article 2 : Les Produits

La liste et le descriptif des Produits proposés par l’Association peuvent être consultés sur le Site.

Les Produits sont des biens d’occasion et peuvent éventuellement comporter des marques de leurs usages antérieurs, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le Site de l’Association. 

La vente n’est proposée que pour les Acheteurs résidant et se faisant livrer sur le territoire métropolitain.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 3 : Prix et frais

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros hors taxes et hors frais de livraison sur les pages descriptives des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

L’Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les Produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du Produit quant aux dates de livraison des Produits.

Un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de l’Association, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques sont communiqués à l’Acheteur.

L’Association s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, l’Association en informe l’Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de livraison, l’Association rembourse l’Acheteur. 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge de l’Acheteur.

Les frais de livraison éventuels sont à la charge de l’Acheteur.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : 

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;

– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

– Acceptation des CGV ;

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du contrat. 

– Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des CGV.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les Produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’Association se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Conformité

L’Acheteur reconnaît et accepte que 1) l’Association n’est pas un professionnel et 2) les Produits sont des biens d’occasion.

L’Acheteur reconnaît que la vente des Produits est soumise aux dispositions du droit commun, à l’exclusion des dispositions légales du Code de la consommation relatives à la conformité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), l’Association rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par l’envoi d’un courrier à l’adresse de l’Association.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de l’Association jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas de retard d’expédition, l’Acheteur peut envoyer une réclamation à l’adresse de l’Association.

L’Association rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier immédiatement au transporteur toute réserve caractérisée sur le Produit livré.

Article 8 : Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, l’Acheteur est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de l’Association. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours de leur transmission sur le réseau. Une fois l’opération de paiement validée par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise l’Association à débiter sa carte du montant relatif au montant indiqué (prix TTC et frais de transport). L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

L’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Association par courrier à l’adresse de l’Association. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. 

Article 11 : Produits défectueux ou non conformes à la commande

Au choix de l’Acheteur, l’Association rembourse ou échange les Produits présentant des défauts autres que l’usure normale ou ne correspondant pas à la commande effectuée. 

La demande de remboursement ou d’échange doit être envoyée à l’adresse de l’Association.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en envoyant une réclamation à l’adresse de l’Association.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations de l’Association au terme des CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Association avisera le client de la survenance et/ou de la cessation d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : Nullité partielle

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. 

Article 15 – Modification des CGV

L’Association se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. 

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site de l’Association.

Article 16 : Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Association met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité l’exécution du contrat de vente et la livraison des Produits.

L’Acheteur est informé des éléments suivants : 

– le responsable du traitement est : Monsieur Hugo PLOMMET joignable à l’adresse de l’Association et par courriel : hugoplommet.pro@gmail.com ;

– le délégué à la protection des données :  Monsieur Hugo PLOMMET joignable à l’adresse de l’Association et par courriel : hugoplommet.pro@gmail.com ;

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle de la commande ;

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;

– aucun transfert hors UE n’est prévu ;

– la durée de conservation des données : 5 années à compter de la fin des relations, sauf délai supérieur imposé par une loi impérative pour des raisons notamment comptables et d’archivage ;

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ; pour exercer ses droits, la personne concernée doit adresser sa demande à l’Association par écrit, accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

– la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 17 : Droit applicable et compétence juridictionnelle

Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

Les juridictions françaises seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif notamment à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du contrat pour quelque cause que ce soit.